Cartographie d’une Super Cour: approches institutionnelles de la Cour Fédérale Suprême brésilienne - Comprendre la Judiciarisation de la Politique au Brésil: une approche institutionnelle de la Cour Fédérale Suprême

Mapeamento de um Super Tribunal: abordagens institucionais do Supremo Tribunal Federal brasileiro - Entendendo a Judicialização da Política no Brasil: uma abordagem institucional do Supremo Tribunal

Résumé

Cet article vise l`analyse institutionnelle de la Cour Suprême Fédérale du Brésil (STF), afin de contextualiser sa judiciarisation. Le processus d’évolution de la performance de la Cour depuis la promulgation de la Constitution fédérale, ainsi que sa triple formation, donne une vision plus complète de son rôle politique. De plus, une réflexion critique sur sa composition ainsi que son processus de décision est présentée. Cet article utilise la méthode dialectique, en utilisant la confrontation de la thèse et l’antithèse des références bibliographiques et les législations existantes qui traitent du sujet.

Mots-clés:
Cour Fédérale Suprême; Judiciarisation; Rôle de Ministre

Resumo

O presente artigo visa explorar uma análise institucional do Supremo Tribunal Federal (STF) brasileiro, de forma a contextualizar sua judicialização. O processo evolutivo da atuação do Tribunal, a partir da promulgação da Constitução Federal, e sua tripla formação aportam uma visão mais completa de seu papel político. Além disso, apresenta-se uma reflexão crítica sobre sua composição, assim como seu processo decisório. Este artigo está redigido com base no método dialético, utilizando o confronto da tese e da antítese de referências bibliográficas e de legislações existentes que versem sobre o tema.

Palavras-chave:
Supremo Tribunal Federal; Judicialização; Papel do Ministro

1 Introduction: judiciarisation de la politique STF

Au Brésil, depuis la dernière décennie, les instances judiciaires sont devenues un objet d’étude pertinent pour les juristes et les politologues. Ces derniers ont établi un consensus relatif à la judiciarisation de la politique et des relations sociales (VIANNA, 1999; 2007; CARVALHO, 2010; FALCÃO et al., 2011) dans un système qui intègre la consolidation d’une “juristocratie” (LEITE, 2017; LIMA, 2014). C’est un processus ayant des répercussions complexes sur toute l’organisation judiciaire brésilienne. Ces répercussions vont des actions individuelles (où la protection spécifique des droits aux prestations est requise à travers les actions civiles publiques et populaires), à la remise en question des grandes politiques publiques de la Cour Suprême Fédérale (STF).

Il y a une vaste production littéraire qui étudie les causes et les conséquences de ce processus dans lequel le Pouvoir Judiciaire est dirigé vers un protagonisme devant les puissances majoritaires brésiliennes. Dans cet univers, nous soulignons la pertinence de la STF, un organe judiciaire composé de 11 ministres recevant les causes les plus importantes de la vie publique, avec un impact direct sur la performance des agents politiques.

Cet arrangement a reçu son propre nom, la soi-disant “suprémocratie”, représentant la prépondérance de la Cour suprême dans le système politique, où tout semble exiger un “dernier mot” de l’institution, mais aussi une concentration des pouvoirs devant la justice elle-même.

Ainsi, la Cour suprême serait “[...] responsable [...] par de nombreuses questions de fond, validant et légitimant une décision des organes représentatifs, remplaçant parfois la majorité” (VIEIRA, 2008, p. 444-445). En ce sens, le manque de contraintes de la Cour pour juger les questions les plus diverses est mis en évidence, ce qui attire l’attention sur ses décisions, éventuellement caractérisées comme activisme ou autodiscipline (LIMA, 2014).

Dans cette section, les hypothèses du débat seront traitées en examinant les éléments institutionnels qui renforcent la STF et rendent possible son rôle protagoniste, basé sur les normes qui configurent ses performances et pratiques de la Constitution de 1988 (CRFB). Il est ainsi affirmé que la judiciarisation de la politique dans les terres brésiliennes est, dans la conception attribuée à la STF, l’un de ses éléments clés.

Compte tenu de l’interdisciplinarité de l’objet, la recherche utilise l’approche méthodologique fournie par la politique judiciaire (Judicial Politics), insérée entre droit et politique, avec des contributions des deux disciplines afin d’expliquer les processus politiques de constitution des tribunaux et la mise en œuvre des décisions, selon une approche dépendant du format de la juridiction et du contexte des affaires (SHAPIRO; SWEET, 2002, p. 24; WHITTINGTON et al., 2008, p. 9-20). Parmi les trois traditions qui prévalent en politique judiciaire (Judicial Politics) sur le comportement judiciaire¹ (modèles attitudinaux, institutionnalisme stratégique et historique), l’élément institutionnel peut être mis en évidence dans le cas brésilien.

Le CRFB a confié à la STF le rôle de gardien du texte constitutionnel, dans la combinaison des instruments des modèles classiques de révision judiciaire de la législation (diffuse et concentrée), de compétence des plus hautes autorités de la République et d’innombrables autres attributions. En conséquence, il existe une institution différenciée par rapport à “[...] l’histoire des coupures existant dans d’autres démocraties, même les plus importantes” (VIEIRA, 2008, p. 444).

De cette manière, il est entendu que les institutions modélisent des volontés individuelles relativement autonomes, en adoptant comme cadre théorique le nouvel institutionnalisme (dans les termes proposés par Clayton et Gillman (1999)), dont la proposition est de comprendre la décision judiciaire comme un produit de la structure d’une cour et de ses relations avec d’autres institutions à certains moments historiques.

Ainsi, on a la perspective que les institutions construisent une rationalité limitée (“bounded rationality”) pour ses acteurs et qu’elles jouent un rôle constitutif, collaborant au développement de leurs identités, préférences et intérêts.

Considérant l’hypothèse que le modèle institutionnel peut expliquer, en partie, la pertinence du FTS, trois éléments de sa configuration sont explorés. Seront initialement présentés, (I) des compétences multiples prévues au FTS et (II) l’absence de normes spécifiques concernant les rites et les procédures internes, dans une conjonction qui finit par surdimensionner les manifestations individuelles des ministres. Ensuite, les caractéristiques (III) du processus d’investiture et l’exercice du mandat assurant aux ministres un haut degré d’indépendance pour la fonction seront exminées.

Dans l’exploration de ces aspects, des éléments de la théorie normative, avec une description des normes constitutionnelles, juridiques et régimentaires qui guident la performance de la Cour, seront combinés aux résultats de recherches empiriques - quantitatives et qualitatives - déjà produits sur le sujet, illustrant les éléments institutionnels qui favorisent l’autonomisation de la cour.

2 Nouvelle Constitution, “nouvelle” Cour: la Cour Fédérale Suprême (STF) post-1988

Le modèle institutionnel attribué au STF est considéré comme l’un des éléments clés pour la compréhension de sa pertinence dans le jeu politique après la Constitution de 1988. Au Brésil, il y aurait eu un renversement de la route dans des environnements hautement judiciarisés, car au lieu de “[...] gagner leur pouvoir, les tribunaux ont reçu une abondante compétence dans la Constitution et seulement ensuite décider de la meilleure façon de les utiliser sans provoquer de réactions des élus” (TAYLOR, 2007, p. 244).

Pour Luís Roberto Barroso (2009, p. 6), la “[...] judiciarisation, qui existe réellement, ne découlait pas du choix idéologique, philosophique ou méthodologique de la Cour [...]”, mais se limitait “[...] à remplir strictement son rôle constitutionnel, conformément à la conception institutionnelle actuelle”.

Selon l’art. 102 du CRFB, la STF a une fonction de “gardien de la Constitution”, qui la transforme en un tribunal responsable de la révision des lois du contrôle judiciaire, conciliant l’exercice du contrôle abstrait complexe avec la révision judiciaire dans le contrôle diffus, ce qui en fait un “troisième organe judiciaire”.

Le contrôle diffus de la constitutionnalité était déjà prévu dans le système juridique brésilien depuis le Décret no. 848, en date du 11 octobre 1890, avec l’introduction de l’appel extraordinaire, parallèlement à la création de la STF elle-même (BRASIL, 1890). Le contrôle abstrait, en revanche, est relativement récent et a été timidement introduit dans l’amendement constitutionnel EC n. 16/1965 (LIMA; ANDRADE, 2016, p. 23-25).

La Constitution de 1988 a innové en renforçant considérablement le contrôle abstrait et en introduisant deux changements substantiels: l’acte d’inconstitutionnalité par omission (ADO) et l’extension de la légitimité pour le dépôt d’une action directe d’inconstitutionnalité (ADI) (article 103).

La préférence pour le contrôle abstrait plutôt que diffus dans la nouvelle lettre est justifiée par des raisons juridiques et politiques. Du “point de vue politique”, le contrôle concentré présente plusieurs avantages, dont :

[...] l’absence d’un coût politique pour ceux qui proposent, la possibilité d’opposer son veto à une proposition de l’exécutif ou de la majorité législative, la plus grande visibilité d’une action directe d’inconstitutionnalité et son effet médiatique causé par l’erga omnes exhaustivité du jugement

Sur le plan juridique, “[...] la large légitimité, la certitude et la rapidité de ce modèle procédural, même doté de la possibilité de suspendre immédiatement l’efficacité de l’acte normatif contesté [...]” deviennent des éléments justifiant la recherche des instruments de ce contrôle (CARVALHO, 2010, p. 196).

En plus du contrôle de la constitutionnalité - concentré et diffus - la Cour dispose de larges pouvoirs ordinaires, découlant du rôle important de l’art. 102 du CRFB, qui vont bien au-delà des “domaines typiques de la justice constitutionnelle”. On entend notamment par “domaines typiques”: les conflits entre organes suprêmes de l’État ou ceux émergeant de la séparation verticale (territoriale) entre instances, le contrôle de la constitutionnalité des lois et actes normatifs, la protection autonome des droits fondamentaux, le contentieux électoral et d’autres formes d’expression politique (CANOTILHO, 2000, p. 789).

En effet, la Cour suprême est également responsable des procès concerant les infractions pénales et les crimes de responsabilité commis par les ministres de l’État, de la marine, de l’armée et des forces aériennes, les membres des hautes cours et de la Cour des comptes et les chefs de mission diplomatie permanente. À cela s’ajoute la responsabilité des procès concernant les infractions pénales commises par le Président de la République, par le vice-président de la République, par les membres du Congrès national, par ses propres ministres et par le procureur général.

Il est également de la compétence du tribunal de juger des mandats de sécurité contre les actes du Président de la République, les Tables de la Chambre des Députés et le Sénat Fédéral ².

Dans d’autres démocraties constitutionnelles, les pouvoirs prévus à l’art. 102 du CRFB seraient plutôt répartis en trois institutions judiciaires: les cours constitutionnelles, les instances judiciaires spécialisées (ou simplement les juridictions diffusées par le système judiciaire) et les tribunaux de dernier ressort.

Il ne s’agit que de quelques-unes des principales attributions de la plus haute cour brésilienne, qui, jointes à une jurisprudence étendue et soutenue par le “ princípio da inafastabilidade ” principe d’inafasabilité de la juridiction, aboutissent à une concentration de pouvoir susceptible d’influencer directement les autres acteurs politiques et la société ellemême.

3 En Modifiant la Constitution, en Renforçant la Cour Suprême

Cet arrangement initial n’est pas resté inchangé. En fait, il y a eu un processus d’élargissement des pouvoirs et d’augmentation du pouvoir d’intervention de la Cour suprême, notamment en ce qui concerne le caractère obligatoire de ses décisions sur d’autres pouvoirs et instances juridictionnelles. Si le modèle de judiciarisation de la politique semblait déjà viable dans le texte de 1988, les amendements qui l’ont modifié et la législation lui donnant une efficacité juridique ont accentué ce processus.

Initialement, la modification constitutionnelle (EC) n. 3/93 a élargi le spectre des actions du contrôle concentré, et ce, lors de la prédiction de l’action déclaratoire de constitutionnalité (ADC).

Par la suite, les Lois n. 9.868/99 et n. 9.882/99 ont réglementé les actions du contrôle concentré, y compris l’action de non-conformité avec le principe fondamental (ADPF) de nature subsidiaire aux actions directes d’inconstitutionnalité (ADI) et d’actions déclarations de constitutionnalité (ADC). Cette réglementation est ainsi venue augmenter leurs hypothèses d’application et leurs instruments d’intervention.

Dans la législation, la possibilité de manipulation temporelle des effets de la décision d’inconstitutionnalité est établie lorsqu’une majorité qualifiée (deux tiers des membres) peut assurer son effectivité ex nunc (au moment de la chose jugée) ou à “tout autre moment susceptible d’être fixé” pour des raisons de “sécurité juridique ou d’intérêt social exceptionnel” (article 27 de la Loi n. 9.868/99). En plus de cette dichotomie, la Cour a été autorisée à utiliser des phrases interprétatives, en utilisant “l’interprétation selon la Constitution” ou “la déclaration partielle d’inconstitutionnalité sans réduction de texte” (BRASIL, 1999), instruments dont l’application par la STF est l’objet de critiques. Le caractère contraignant de ceux-ci a été également renforcé, avec une garantie de leur efficacité erga omnes et “un effet contraignant en ce qui concerne les organes du pouvoir judiciaire et l’administration publique fédérale, étatique et municipale” (article 28, Loi n. 9.882/99) (BRÉSIL, 1999).

La législation a également progressé dans la démocratisation des moyens d’accès à la justice, et ce, dans “l’ouverture du contrôle de constitutionnalité” avec l’approfondissement de l’interaction avec la société, l’etablisssemnt d’audiences publiques, l’admission d’amicus curiae dans les processus de contrôle abstrait et d’autres mesures de démocratisation.

La vaste “réforme de la magistrature” entreprise par l’amendement 45/05 a modifié la structure judiciaire (et le ministère public) et a étendu le pouvoir du tribunal en lui garantissant des moyens d’ingérence et de centralisation de l’activité d’interprétation.

Matériellement, les normes de référence pour le contrôle ont été élargies, par conséquent les traités internationaux et les conventions sur les droits de l’homme sont approuvés par le Congrès national, par un quorum qualifié (trois cinquième, comme dans les amendements) et sont devenus constitutionnelles, selon l’art. 5º §3, de la Constitution (BRASIL, 1988). Dans le contrôle abstrait, le rôle des biens légitimés a été élargi à la proposition d’action déclaratoire de constitutionnalité (dans les mêmes termes que l’ADI).

Il est intéressant de noter que l’augmentation des moyens d’accès à la Cour suprême a accentué la courbe ascendante de la judiciarisation à la suite de l’effondrement caractéristique des tribunaux brésiliens. En réponse, les instruments procéduraux ont été standardisés dans le but de réduire les demandes ³ et la concentration des pouvoirs de décision dans l’organe judiciaire. Cela s’est fait avec la reconfiguration des moyens de contrôle diffus dans le STF, dans un mouvement pour assurer l’efficacité globale des décisions, une tendance dite “d’abstractivation”.

En fait, des précédents contraignants ont été créés (article 103A) pour construire une jurisprudence constante de la cour “après des décisions répétées sur des questions constitutionnelles”, de sorte que sa déclaration sur la validité et l’interprétation et l’efficacité des normes juridiques devienne obligatoire pour l’administration publique et les autres organes de la magistrature. L’objectif est clair: réduire les conflits entre les pouvoirs et les tribunaux et, en fin de compte, réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux.

La réforme a également établi un “filtre récursif” en charge de la Cour suprême, exigeant un jugement général de passage pour une ressource individuelle dont la décision deviendra un paradigme pour des causes similaires. Les critères normatifs sont prévus dans la législation procédurale, notamment, si la question est pertinente d’un point de vue économique, politique, social ou juridique et si elle va au-delà des intérêts subjectifs du processus. À cause de sa généralité et de son imprécision, le tribunal dispose d’une large marge d’appréciation pour choisir les questions qu’il entend juger (article 543-A, §§ 1 et 3 du Code de Procédure Civile).

Dans ce contexte, le refus d’accès à la justice est controversé, car “sous prétexte d’accélérer la disposition juridictionnelle, nous créons des mécanismes pour empêcher le traitement des ressources” avec des répercussion sur l’accès des citoyens à la Cour (STRECK; OLIVEIRA, 2009, p. 26).

Enfin, l’article 102(2) a garanti constitutionnellement la nature contraignante, déjà mentionnée, des décisions prises dans les ADI et ADC, avec la possibilité d’utiliser le recours constitutionnel - inséré dans les compétences du STF lui-même, à l’art. 102, I, “l” - en cas de désobéissance aux personnes jugées.

4 Plus qu’une “cour constitutionnelle”: la triple Cour Fédérale Suprême

L’étendue - et la concentration des compétences - permet d’identifier 52 processus permettant l’accès à la STF. Selon le “ rapport suprême en chiffres ” (FALCÃO et al., 2011, p. 16), après avoir examiné 1 222 102 demandes (seulement entre 1988 et 2009) ainsi que les normes procédurales qui y ont été élaborées, la Cour correspond à trois “Coupes”: Cour constitutionnelle, judiciaire et ordinaire.

Il existe en effet des comportements différents pour chaque personne nomée par la Cour, avec des indicateurs qui “changent systématiquement” entre chacune de ces caractéristiques: “(a) le nombre de processus et leurs variations dans le temps; (b) le tribunal d’origine; (c) le mouvement du processus au sein du Suprême jusqu’à son dépôt; d) la nature des parties” (FALCÃO et al., 2011, p. 16-18).

Il y a une prévalence indéniable de la cour judiciaire, se référant au jugement des actions qui arrivent devant le tribunal en raison de l’appel de décisions prises par d’autres organes judiciaires concernant la question constitutionnelle. Cette cour concentre en effet 91,69% des cas entendus (1 120 597 affaires) (sic). En termes généraux, c’est l’exercice du contrôle diffus (concret et individualisé), dont les principales catégories sont les ressources extraordinaires (RE) et les altérations instrumentales (AI), caractérisées par la forte présence des entités publiques en tant qu´une partìe.

Le tribunal ordinaire correspond aux affaires dans lesquelles la Cour Suprême exerce une fonction juridictionnelle type, en tant que “tribunal d’instance unique dans l’affaire individuelle”. C’est le cas, par exemple, du procès des autorités avec prérogative de forum, des extraditions et autres (FALCÃO et al., 2011, p. 19-20).

Ces enjeux, bien qu’impliquant une réduction du contingent dans l’ensemble des processus (7,80% ou 95 306 actions), se traduisent par le renforcement de la cour dans le jeu politique, avec une grande répercussion sur les activités des autres puissances. C’est ce qu’atteste Oscar Vilhena Vieira dans un sondage qui montre que le jugement de la Cour contient plus de 250 plaintes pénales contre des parlementaires, ce qui en ferait une sorte de “première instance privilégiée” posédant un certain “pouvoir” sur les parlementaires (VIEIRA, 2008, p. 448-449). En outre, le traitement des mandats de sécurité par les parlementaires en ce qui concerne les actes internes du Congrès national, afin d’assurer la rigideté des procédures parlementaires et même des processus législatifs, ouvre également la possibilité à la Cour suprême d’interférer directement dans la dynamique décisionnelle du législatif (LIMA, 2016).

Dans ce classement, la Cour constitutionnelle traite du contrôle concentré (abstrait), dont les affaires n’ont jamais représenté plus de 3% des procés généraux de la Cour. Déjà dans le montant des réclamations effectivement jugées, seulement 0,51% (6.199 cas) correspondent à un contrôle judiciaire de la législation ⁴.

Face à ce large éventail de fonctions, comment gérer les activités de la Cour?

Après la promulgation de la Constitution, les activités de la STF ont été menées par les ministres qui étaient déjà présents devant la Cour dans le mandat précédent, qui ont pris une position auto-restreinte dans l’interprétation des nouveaux instruments de procédure.

Une telle position visait avant tout les actions de contrôle abstrait, mais “laissait ouverte la possibilité pour la Cour de décider, à titre de contrôle incident, (i) des questions posées par des acteurs exclus du contrôle abstrait, (ii) y compris les lois pré-constitutionnelles” (ARGUELES, 2014, p. 33-ss.).

Il a été catégoriquement déclaré que “[...] la plupart des membres de la magistrature brésilienne - en particulier son organe directeur - n’ont pas travaillé à la mise en œuvre du texte constitutionnel de 1988, mais plutôt le contraire” (STRECK, 2002, p. 118).

En termes d’institutionnalisme historique, la notion de “path dependence” peut fournir une explication convaincante de cette position, en ce qui concerne la tendance des acteurs à reproduire des schémas d’action établis - il y a longtemps (“long-time patterns”) ou récemment (“short-term pattern”). On peut ainsi parler d’un développement et d’un design institutionnel. On s’attend donc à ce que la nouvelle configuration normative soit analysée sous les auspices des instituts juridiques de l’ordre précédent (WHITTINGTON et al., 2008, p. 50-52). Il convient de noter que dans la “[...] dogmatique de l’époque, une partie considérable des textes de droit constitutionnel a été influencée par une vision formaliste de ses normes et aussi par la description des relations entre les pouvoirs” (LIMA, 2014, p. 254).

Déjà au cours de la dernière décennie, au lieu de réduire son rôle par une position marquée par la modération du processus, la STF s’est distinguée par le rejet a priori des revendications qui lui étaient adressées, et ce, à travers une jurisprudence restrictive. La Cour réitère constamment sa position de “gardienne de la constitution”, une expression normative pour soutenir une construction discursive autour du “dernier mot” en matière constitutionnelle (LIMA, 2014, p. 280).

En ce sens, une sorte d’autorégulation a été établie. Cette dernière se traduit par l’exercice de la discrétion dans l’évaluation des instruments. C’est ce qui ressort de l’exercice de sélectivité dans le choix des sujets soumis à la répercussion générale aux fins de la recevabilité du recours extraordinaire, du manque d’objectivité de cette appréciation et, enfin, du chevauchement des aspects procéduraux au détriment de l’examen du fond même des questions constitutionnelles.

Il est intéressant de mentionner qu’au Brésil, l’interdiction du nonliquet est applicable au pouvoir judiciaire, de sorte qu’à proprement parler, il ne serait pas possible de choisir les próces. Dans tous les cas, le STF démontre une position pour la sélectivité, instrumentée par l’utilisation de mécanismes de sélection de cas informels, permettrant d’inférer l’existence d’un “certiorari en brésilien” (VERÍSSIMO, 2008).

En résumé, pour permettre son activité, le STF contrôle son agenda thématique et temporel, ce qui se traduit par une forte critique sur les critères de sélection des dossiers à juger et à ne pas juger (VIEIRA, 2008, p. 460).

Mais comment, dans la structure organisationnelle de la Cour, est-il possible d’utiliser ces mécanismes de sélection de la demande et d’articulation des tâches? À partir des études empiriques sur le STF, il est nécessaire d’explorer le modèle institutionnel interne de l’organe et ses conséquences dans l’exercice quotidien de ses tâches.

5 Activation de L’activité de la Cour Suprême: un super président, dix super ministres

Malgré la pertinence de ses activités et la possibilité de servir pendant des décennies à la Cour, on peut dire que le processus de sélection des ministres est raisonnablement simple.

Le CRFB a maintenu, en général, les règles historiques de composition et d’élection des membres de la STF, qui sont présentes depuis la Constitution des États du Brésil de 1891 et qui sont d’une claire inspiration nord-américaine.

Selon l’art. 101, le tribunal est composé de onze juges, appelés ministres, choisis parmi les citoyens brésiliens autochtones âgés de plus de 35 ans et de moins de 65 ans au moment de l’investiture. En tant qu’exigences matérielles, ils doivent posséder des “connaissances juridiques exceptionnelles” et une “réputation irréprochable”, critères qui n’ont pas de lignes directrices normatives pour leur évaluation. La qualification objective de formation et d’attention aux normes éthiques est généralement analysée dans le processus de sélection. L’interprétation dominante est que le demandeur n’a pas besoin d’avoir un baccalauréat en droit, mais une praxis pour la nomination de juristes a été consolidée.

Depuis la création du STF, le processus de choix et de dénomination est raisonnablement simple. Il consiste en une nomination par le directeur général et par l’approbation par le Sénat fédéral (chambre haute législative). Selon le CRFB (article 101, paragraphe unique, article 84, XIV) et les règles du Régiment interne du Sénat fédéral (article 101, I; article 288, II, d), le processus est initié:

1. a

   ) par la nomination présidentielle; suivie

2. b

   ) d’une sabatina (séance publique et télévisée) de celui choisie par la Constitution et la Commission de la Justice du Sénat; suivie

3. c

   ) d’un vote par la plénière du Sénat, avec une majorité absolue pour l’approbation; suivi

4. d

   ) si elle est approuvée (ce qui nécessite le vote d’au moins 41 des 81 sénateurs), de la nomination par décret présidentiel; et terminée par

5. e

   ) la possession avant la Plénière du STF.

Contrairement à d’autres systèmes juridiques, le processus d’indication à la Cour suprême est relativement stable. Le consentement du Sénat est presque certain.

Il n’y a pas de mandat; les ministres ont un poste perpetuel, mais doivent obligatoirement se retirer - comme les autres agents publics - à soixante-quinze ans ⁵.

Dûment nommé, le ministre dispose d’un large éventail de garanties institutionnelles et fonctionnelles pour l’exercice de ses fonctions. Cela lui assure l’indépendance pour l’exercice de la fonction, sauf en ce qui concerne la possibilité de dénonciation par un citoyen brésilien et un éventuel procès pour crime de responsabilité, conformément à l’art. 52 II du CRFB, par le Sénat fédéral (BRASIL, 1988).

Selon les règles internes de la STF (RISTF), une norme d’autoorganisation, les activités de la Cour sont réparties entre les ministres, qui sont divisés en deux groupes de cinq membres. Le président se voit attribuer des fonctions spécifiques, non seulement dans le tribunal, mais dans l’interaction directe avec les autres pouvoirs.

Sur le plan administratif, la structure du STF est assez complexe, avec la formation de 12 secrétariats et de 28 coordinations. Il y a quatre comités permanents comprenant trois ministres chacun: le Comité des règles, la Commission de la jurisprudence, la cCommission de la documentation et le comité de coordination.

Le Comité des règles est responsable de la mise à jour de ses règles et de “[...] donner son avis dans une procédure administrative, lorsqu’il est consulté par le président” (article 31, RISTF). La Commission de Jurisprudence a pour tâche de sélectionner les jugements à publier dans la Revue trimestrielle de la jurisprudence; de diffuser intégralement un résumé des décisions non publiées, en plus de l’édition du bulletin interne (Informations STF) et d’assurer l’expansion, la mise à jour et la publication des invocations et autres (article 32, RISTF). La Commission de documentation vise pour sa part à sauvegarder l’histoire de la cour. Enfin, il existe un comité de coordination, de nature organisationnelle, chargé de “[...] proposer des mesures pour prévenir les décisions dissidentes, accroître l’efficacité des séances, raccourcir la publication des arrêts et faciliter la tâche des avocats” (article 34, RISTF).

Le CRFB attribue à plusieurs reprises des rôles importantes au Président de la Cour suprême dans l’institution et, compte tenu de la position du plus haut organe du système judiciaire brésilien, dans la gestion judiciaire. Éventuellement, elle atribue également le remplacement des détenteurs d’autres pouvoirs.

Le président de la STF concentre un rôle important sur le pouvoir judiciaire, cumulant le poste de chef du Conseil national de la justice (article 103-B, I, §1) et centralisant le contrôle administratif, financier et disciplinaire de l’institution. Les relations avec les autres pouvoirs sont intermédiées par lui, avec une initiative privée pour proposer un projet de loi (supplémentaire) concernant les règles générales de la magistrature et de la division judiciaire (article 93, II, CF) ou l’initiative d’un projet de loi pour établir leurs propres subventions, qui répresentent constituent la limite de rémunération du service public.

En cas de destitution temporaire du chef de l’exécutif, il devrait attendre la possibilité d’occuper le dernier siège dans la chaîne de remplacement du président de la République (article 80 du CRFB). La Présidence du Sénat fédéral est tenue de surveiller le traitement du jugement des hautes autorités pour un crime de responsabilité par la maison parlementaire, en assurant le respect de la procédure régulière (article 52, CRFB).

Comme le CRFB n’a pas établi de critères, la procédure de son élection est régie par le Règlement Intérieur du Tribunal. Ce dernier détermine l’élection, par la Plénière (article 7) au scrutin secret, à la deuxième session ordinaire du mois précédant la l’expiration du mandat ou à la deuxième session ordinaire immédiatement après la survenance d’une vacance pour un autre motif. Le mandat est de deux ans et le quorum minimum pour l’élection est de huit ministres (article 12 du RISTF).

Traditionnellement, il s’agit d’une procédure purement symbolique, dans laquelle le choix revient au ministre qui a été en fonction le plus longtemps et qui n’a pas occupé le poste. En cas d’absence ou d’empêchement, il sera remplacé par le vice-président et par les autres ministres, par ordre décroissant d’ancienneté (article 37, RISTF).

Tout au long de son mandat, le président a une grande autonomie pour établir sa marque sur la gestion de la Cour et, en tant que chef de la magistrature et président du Conseil national de la justice, établir des priorités pour l’ensemble de l’institution. Parmi ses fonctions, il convient notamment de mentionner la démarche de la Cour suprême, pour inclure sa représentation ; la direction du travail et le respect des dispositions du régiment dans les séances plénières ; les rapports des processus jusqu’à sa distribution ; la convocation des audiences publiques ; et les décisions de questions d’ordre et autres (article 13, RISTF).

Pour mener à bien toutes ces tâches, la Présidence dispose d’un organe consultatif spécifique, le Cabinet du Président. Cette structure, composée de proches conseillers, est dirigée par un bachelier en droit, nommé à la demande du président (article 356, RISTF).

Tout les ministres ont leurs cabinets respectifs, composés d’un chef d’état-major, de cinq conseillers (diplômés en droit), de deux assistants judiciaires (titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur), les fonctionnaires et les fonctions commandés en termes quantitatifs définis par la Cour (article 357, RISTF). Avec le juge auxiliaire du STF et le magistrat instructeur (matière pénale), qui sont présents dans certains bureaux, on peut atteindre des structures composées de 10 personnes, dont les activités sont fixées par les ministres.

En règle générale, les conseillers assistent les ministres dans l’exercice de leurs activités, vérifient l’ordre du jour, sélectionnent les processus dont le sujet est résumé, recherchent la doctrine et la jurisprudence et traitent les autres tâches mentionnées dans le règlement interne (article 358).

Par conséquent, la structure interne est petite, compte tenu des défis apportés par les milliers de procès à décider chaque année.

6 Comment Décident-ils (ou non) des Demandes: un tribunal monocratique

Des normes procédurales relatives aux processus délibératifs de la Cour suprême, il est déduit qu’il existe trois formes de jugement dans la cour: les décisions monocratiques, les réunions à deux classes et la Plénière (lorsque tous les ministres se rencontrent).

Indépendamment de l’instance juridictionnelle, la recherche empirique converge sur un point: la prédominance des demandes individuelles des ministres (rapporteurs notamment) au détriment d’une performance collégiale de la Cour. Les 11 ministres agiraient donc comme 11 îles (FALCÃO, 2015), en raison de leur degré élevé d’indépendance.

En conséquence, moins de 1% des affaires reçues par le tribunal sont portées devant la plénière, pour être débattues entre les ministres (MOLHANO; ARGUELES, 2013, p. 113). Même après la délibération, tous les ministres ont à leur disposition des mécanismes formels et informels pour influencer la décision du tribunal.

Ainsi, il est rapporté que “environ 87% des décisions prises par la Cour entre 1988 et 2011 étaient monocratiques - décisions prises par un seul ministre”. Toutefois, la grande majorité de ces affaires se réfèrent à des procès de faible complexité. Ce pourcentage élevé est notamment attribué à des problèmes de procédure ⁶ ou au fait que les requêtes seraient clairement en désaccord avec la jurisprudence de la cour (MOLHANO; ARGUELES, 2013, p. 114).

Les Règles de procédure internes confèrent aux classes diverses fonctions (articles 9 a 11), telles que le règlement des plaintes et l’habeas corpus. Certainement de ces fonctions sont plus complexes que celles assignées de manière monocratique aux ministres (BRASIL, 2016). Cependant, les décisions les plus pertinentes sont réservées à la Plénière, comme il en est déduit de l’art. 11 du RISTF, qui détermine le renvoi, par le Panel, des questions controversées à cet organe de décision ⁷.

Même dans le travail des organes collégiaux - Classe ou Plénière - prend l’attention sur l’immense pouvoir individuel des ministres de la STF. Ce pouvoir est clairement lié au processus procédural. Une fois qu’une plainte a été déposée auprès du STF, elle est distribuée à un ministre rapporteur par loterie électronique, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cependant, étant donné que les ministres reçoivent des milliers de mesures chaque année et que les critères normatifs pour l’établissement d’un programme de prise de décision sont relativement ouverts ⁸, il y a un haut degré de discrétion dans l’établissement du programme.

En effet, les normes réglementaires offrent plusieurs possibilités à un ministre de pouvoir influencer le résultat de la délibération, indépendamment de sa décision finale. En règle générale, la formation de l’ordre du jour relève de la responsabilité du président de la STF. Les ministres, en tant que rapporteurs pour les procédures en cours, peuvent décider stratégiquement quand et ceux les traduire en justice, individuellement ou collectivement. Le rôle du rapporteur est de résumer l’affaire, par une description des arguments des justiciables et des décisions prises précédemment (en matière de recours), et, bien sûr, de donner son avis motivé (vote) sur l’affaire, avec les raisons de la constitutionnalité ou de l’inconstitutionnalité de la question (SILVA, 2011, p. 569).

Le rapporteur peut mettre en cause ou non le procès en imposant son jugement décisionnel aux autres ministres. Dans certaines types procédurales, il lui incombe d’analyser l’ordre d’injonction préliminaire, qu’il aboutisse ou non à la suspension provisoire de la norme jugée inconstitutionnelle, ainsi que de suspendre la nomination d’un ancien président de la République (comme Luis Inacio Lula da Silva, en 2016), à un ministère.

Les autres ministres, lorsqu’ils ne sont pas convaincus, peuvent interrompre la séance plénière et demander une audience afin de clarifier des points et de mieux soutenir leurs décisions (SILVA, 2011, p. 572).

En d’autres termes, tout ministre a la possibilité d’influencer l’ordre dans lequel les questions seraient tranchées.

En général, les ministres ont la possibilité (a) d’éviter la plénière “avant que la plénière puisse parler sur un sujet, leur participation peut être reportée pour de longues périodes par le rapporteur”; “(b) d’abriter la plénière - même lorsque le ministre-agent prend la question en plénière, peut créer des faits consommés qui rendent beaucoup plus coûteux d’être en désaccord avec la décision individuelle” et (c) de contrer la plénière en utilisant le “pouvoir décisionnel d’ignorer ou de contrecarrer la manifestation plénière” (FALCÃO; ARGUELHES, 2017, p. 20-25).

Dans l’approche de convaincre leurs collègues de leurs opinions, des stratégies similaires à celles des avocats sont mises de l’avant, pour “gagner à tout prix”, pour ne pas divulguer certaines informations (SILVA, 2011, p. 576), et, bien sûr, pour obtenir certains résultats. Par exemple, dans un conjugué de préférences individuelles, il y a la formation de groupes qui partagent la même position d’une manière plus constante (OLIVEIRA, 2012, p. 147).

C’est précisément dans l’exploration de l’élément temporel que l’on a l’un des éléments clés pour la compréhension de la Cour. Selon Joaquim Falcão (2015, p. 93), le STF “serait un tribunal politique non seulement parce qu’il est d’accord ou en désaccord avec l’exécutif ou le Congrès. Mais plutôt parce qu’il contrôle le temps d’être d’accord ou pas d’accord”.

La prise de décision - et la qualité des décisions - est également affectée par les règles de procédure. Cela est du au fait que le modèle délibératif est seriatium, donc que tous les votes (quoique dans le même sens) seront publiés individuellement.

Il s’agit une “somme de 11 votes (qui, dans un grand nombre de cas, ont déjà été rédigés avant la discussion en plénière) et non une décision de la Cour découlant d’une discussion entre les ministres”, qui a des répercussions sur l’intégrité de la cour en tant qu’institution collégiale (VIEIRA, 2008, p. 458).

Pour Virgilio Afonso da Silva (2011, p. 571), “le modèle de seriatio de la lecture de l’opinion, associé à certaines contraintes procédurales de la Cour suprême du Brésil, peut dans certains cas conduire à une participation inégale au processus décisionnel judiciaire”.

Enfin, la position individualiste se manifesterait par la coutume d’écrire des votes individuels - contre une charge de travail excessive - même dans des délibérations unanimes. Cette conduite est attribuée, entre autres facteurs, à la rédaction préalable des votes pour une simple lecture en session, en plus de l’exposition des votes dans les séances publiques télévisées (SILVA, 2011, p. 578-581).

On observe ainsi que l’interprétation d’un tribunal individualisé a une forte place dans les pratiques institutionnelles, dans lesquelles un ministre peut agir au nom de la cour ou changer les directions de la délibération des couples.

7 Conclusion

La judiciarisation de la politique peut être vue comme un produit de la conjonction entre les prévisions matérielles du CRFB et la formation d’un système complexe de contrôle de constitutionnalité qui, bien que diffusé, a progressé dans la concentration des fonctions dans le FTS et, finalement, dans un cadre réglementaire qui augmente les possibilités d’intervention judiciaire.

Comme conséquence de la disposition constitutionnelle, une question fondamentale se pose pour la compréhension de la Cour: le nombre impressionnant de cas sous sa responsabilité, avec un potentiel d’ingérence dans les questions politiques et sociales les plus complexes.

L’établissement de ces multiples compétences ne s’accompagne cependant pas de normes spécifiques concernant les rites et procédures internes, ouvrant la voie à un arrangement qui rend possible un tribunal monocratique, dans lequel ses ministres ont une large marge de performance individuelle, ce qui se fait au détriment de la majorité collégiale. Les séances sont diffusées par un réseau de télévision public et comportent souvent des sections importantes reproduites dans les médias.

L’ouverture des rites au public (TV Justice, YouTube, Twitter) et la forte présence dans le médias (interviews, débats, conférences, articles scientifiques) indiquent une grande interaction de la cour avec des groupes sociaux. Il permet également aux ministres d’organiser un support direct dans l’opinion publique, sans intermédiation, afin de faire prévaloir leur compréhension de la Constitution. Ainsi, il y a l’augmentation l’impression d’un tribunal de premier plan dans le système politique.

De ce cadre général, on peut déduire que la pertinence du STF pour la judiciarisation de la politique dérive du modèle institutionnel brésilien, mais dépend du consentement des acteurs externes, soit les détenteurs du pouvoir, agents économiques, forces politiques, groupes sociaux, et, bien sûr, de la prise en charge de ce rôle par les ministres eux-mêmes, qui souffrent quelques contraintes institutionnelles à leur performance, en raison de leur haut degré d’indépendance.

La présentation des normes et pratiques établies par la Cour se prête à expliquer des conditions et de l’exercice de son pouvoir, mais n’a pas le potentiel de décrire la qualité démocratique ou ses vertus pour la réalisation des buts constitutionnels qui légitiment sa performance.

En ce sens, après presque trente ans de promulgation de la Constitution fédérale de 1988, la présentation des obstacles procéduraux et des échecs du processus délibératif est déterminant pour la mise en place de cette évaluation, susceptible de permettre la discussion de nouveaux modèles constitutionnels et règles internes, afin de perfectionner les institutions brésiliennes.

Références

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• 1
  Dans la “classification” utilisée dans le “Oxford Handbook of Law and Politics”, les décisions judiciaires sont le produit de préférences personnelles, influencées par des contraintes normatives (modèle attitudinal). Les modèles stratégiques, cependant, se réfèrent à ce qui est faisable, dans l'étude de ce que les juges peuvent faire, pour atteindre leurs objectifs. Enfin, les institutionnalistes historiques proposent un regard sur les pratiques établies dans le judiciaire et ses influences (WHITTINGTON et al., 2008, p. 19-20).
• 2
  Sans préjudice aux recours constitutionnels (mandamus et habeas data) contre les agents politiques importants ou aux habeas corpus dans lesquels les autorités sont des «patients»; aux litige entre un État étranger ou une organisation internationale et des entités fédérales; aux extradition demandée par un État étranger; aux examens criminels et à l'action restrictive de ses jugements; aux réclamations pour la préservation de sa compétence et la garantie de l'autorité de ses décisions; à l'exécution d'un jugement dans les cas de sa juridiction d'origine, bien que des actes de procédure puissent être délégués; aux injonctions; aux conflits de compétence dans lesquels des juridictions supérieures sont impliquées; et aux recours ordinaires (BRASIL, 1988).
• 3
  Il y avait déjà une tendance législative dans la reconfiguration des instruments de procédure civile, à partir de changements dans la législation procédurale, et ce, afin de garantir l'agilité et l'efficacité des procédures. Ces objectifs semblent plus évidents dans la CE n. 45, qui a promu la "Réforme du pouvoir judiciaire", face à des innovations telles que l'insertion du "principe de la durée raisonnable des procédures" (article 5, LXXVIII); l'insertion d'un critère de proportionnalité entre juges/population et demande (article 93, XIII, CF-88, stipulant que «le nombre de juges dans l'unité judiciaire sera proportionnel à l'action judiciaire effective et à la population respective»); la règle de la répartition immédiate des affaires en tous les degrés juridictionnels (article 93, VX); et la détermination que l'activité judiciaire sera ininterrompue, avec l’interdiction des vacances collectives dans les jugements et les tribunaux de deuxième degré (article 93, XII).
• 4
  En fait, depuis la promulgation du texte constitutionnel, les processus de contrôle concentré avaient «deux pics» ou «vagues» de judiciarisation. Le premier (entre 1988-1990) consistait à vérifier la réceptivité du STF aux nouveaux instituts créés par la Charte. Le second est arrivé en 2008, après le changement d'entente sur le bref d'injonction et lorsque la STF a déclaré qu'il était possible de remédier à d'éventuelles omissions législatives pour assurer l'exercice des droits (FALCÃO et al., 2011, p. 38).
• 5
  En 2015, le Congrès national a approuvé l'amendement constitutionnel n. 88/2015, connu sous le nom de CEE du Bengale, qui a changé l'âge de la retraite obligatoire des fonctionnaires (y compris les juges de la Cour suprême) pour soixante-quinze ans, empêchant ainsi la présidente Dilma Roussef de nommer de nouveaux ministres aux postes actuellement occupés par le ministre Celso de Mello (69 ans) et le ministre Marco Aurélio (69 ans).
• 6
  Les procédures sont considérées comme des «cas de licenciement ou d'origine manifeste en relation avec la jurisprudence ou un résumé de l'absence de conditions d'action, de présupposés de procédure ou d'exigences de recevabilité devant les tribunaux» (VERÍSSIMO, 2008, p.420).
• 7
  "Art. 11. La Chambre saisit le jugement de la Plénière indépendante du jugement et du nouvel ordre du jour: I - lorsqu'il estime pertinente la plainte d'inconstitutionnalité non encore décidée par la Plénière, et le rapporteur n'a pas affecté le jugement; II - lorsque, bien que décidée par la Plénière, la question de l'inconstitutionnalité, un ministre propose son réexamen; III - lorsqu'un ministre propose une révision de la jurisprudence résumée dans le résumé. Paragraphe unique. La classe peut procéder de la même manière, dans les cas de l'art. 22, paragraphe unique, si le rapporteur ne l'a pas fait”.
• 8
  Selon le Code de procédure civile (Loi n. 13.105/2015), il est prioritaire de traiter les cas impliquant des personnes de plus de 60 ans ou une maladie grave (article 1048). Déjà l'art. 145 du RI/STF établit les procédures prioritaires d'arbitrage (habeas corpus, demandes d'extradition, affaires pénales - et, parmi elles, le défendeur - conflits de compétence, recours du Tribunal électoral supérieur, les représentations, les demandes d'affectation et les causes évoquées.

Publication Dates

• Publication in this collection
  Apr 2018

History

• Received
  20 Feb 2018
• Reviewed
  10 Apr 2018
• Accepted
  13 Apr 2018