RÉSUMÉ:
Cette étude porte sur le principe constitutionnel de l’enseignement public gratuit dans les établissements officiels (art. 206) comme obligatoire également au niveau supérieur. Nous partons du principe que cette extensification implique également l’obéissance, dans le cas des universités officielles/publiques, à un autre principe particulier de ces institutions: l’inséparabilité de l’enseignement, la recherche et l’extension (art. 208). A partir d’une lecture globale de la Constitution Fédérale de 1988 et ses déploiements dans la Loi de Lignes Directrices et les Bases de L’Éducation Nationale (LDB 1996), en particulier le chapitre « De L’Enseignement Supérieur », nous affirmons que la pratique de faire payer les frais de scolarité et autres frais dans les universités tenus par le gouvernement est une infraction à la loi. Dans les considérations finales, nous présentons une discussion sur la forme en vigueur de l’enseignement supérieur public gratuit, ainsi que des arguments renouvelés qui plaident en faveur de son extinction, dans et hors des institutions.
Mots-clés:
Enseignement supérieur; Université public; Gratuité